LE DECRET EST PARU : PROLONGATION JUSQU’AU 7 MARS 2021

Une aide exceptionnelle avait été accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021.

Pour bénéficier de cette aide, les entreprises devaient répondre à l’un ou l’autre des critères d’éligibilité suivants :
• L’interdiction d’accueillir du public dans tout ou partie de l’établissement pendant une durée totale d’au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020.
• Une diminution du chiffre d’affaires réalisée, pendant les périodes où l’état d’urgence sanitaire était déclaré (du 24 mars au 10 juillet 2020 puis à partir du 17 octobre 2020), d’au moins 90 % par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019.

Cette aide était limitée à 10 jours de congés payés.

Les employeurs devaient également bénéficier d’une autorisation d’activité partielle pour la période du 1er au 20 janvier 2021.

Un décret du 20 janvier 2021 modifie le dispositif comme suit :
• Les 10 jours de congés payés peuvent être pris entre le 1er et le 31 janvier 2021.
• Cette aide peut également être accordée au titre des congés payés pris entre le 1er février et le 7 mars 2021 lorsque les conditions d’éligibilité sont remplies et que l’employeur a au moins un salarié en activité partielle durant cette période.

Concrètement :
• L’employeur verse aux salariés leur indemnité de congés payés dans les conditions habituelles, celle-ci étant soumise à charges sociales salariales et patronales.
• L’aide correspond à 70% de l’indemnité de congés payés versée au salarié ramené à un montant horaire dans la limite de 4,5 SMIC (montant minimal : 8,11 € / heure et montant maximal : 32,29 € / heure).
• L’employeur sollicite ensuite l’aide via la plateforme Activité partielle.

Conseil BDL : N’oubliez pas que vous ne pouvez imposer la prise de congés payés à votre salarié qu’à la condition de respecter un délai de prévenance d’un mois. A défaut, l’accord du salarié par écrit est indispensable pour éviter tout contentieux.

Nous restons à votre disposition,
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