Nos experts décryptent les dernières actualités du secteur de l’ESS
Nos experts décryptent les dernières actualités du secteur de l’Économie Sociale & Solidaire :
- Obligation de publication des comptes annuels
- Déclaration annuelle des dons fiscaux à l’administration fiscale
- Traitement comptable des subventions de fonctionnement maintenues en l’absence d’activité dans le contexte de l’épidémie de Covid-19
Nous ferons le point prochainement sur le contrat républicain.
Nous restons à votre disposition.
Les associés
OBLIGATION DE PUBLICATION DES COMPTES ANNUELS
La publication des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes est obligatoire pour les associations et les fondations lorsque notamment le montant total des subventions perçues en numéraire par les autorités administratives au cours de l’exercice comptable atteint 153 000 €. Le dépôt est à effectuer auprès de la DILA. Téléchargez ici le guide pour déposer les comptes.
En cas de défaut de publicité des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes, les dirigeants des associations encourent une sanction pénale de 9 000 €.
DÉCLARATION ANNUELLE DES DONS FISCAUX À L’ADMINISTRATION FISCALE
Les associations qui émettent des reçus fiscaux devront déclarer à l’administration fiscale le montant global des dons et versements mentionnés sur les reçus fiscaux et justificatifs émis au profit des donateurs à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter de cette date.
La déclaration est à produire dans le délai de 3 mois à compter de la clôture de l’exercice ou au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai pour les exercices clos au 31 décembre.
Les informations sont à indiquer sur la déclaration annuelle cerfa 2070 dans l’encadré ci-dessous.
En cas de défaut de dépôt, pour la 2ème année consécutive, les associations encourent une amende de 1 500 €.
Les entreprises mécènes devront obtenir, à compter des dons versés à partir du 1er janvier 2022, un reçu fiscal pour bénéficier, comme les particuliers, de la réduction d’impôt, qu’elles devront être en mesure de présenter en cas de contrôle.
TRAITEMENT COMPTABLE DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT MAINTENUES EN L’ABSENCE D’ACTIVITÉ DANS LE CONTEXTE DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19
