SOUS RÉSERVE DE LA PARUTION DU DÉCRET

FORFAIT DE 100 €
• Pas de proratisation (ni temps partiel, ni absence),
• Non pris en compte dans les conditions de ressources,
• Non saisissable.

VERSEMENT PAR L’EMPLOYEUR
• Courant décembre 2021 au plus tard le 28/02/2022 en cas d’impossibilité pratique,
• Mention sur le bulletin de paie,
• Compensation des employeurs par l’Etat sur les cotisations sociales.

BÉNÉFICIAIRES
• Salariés d’au moins 16 ans au 31/10/2021, résidant en France, employés au moins un jour en octobre 2021,
• Justifiant d’une rémunération < 26 000 € bruts entre le 01/01/21 et le 31/10/21 (au prorata temporis, en jours calendaires, en cas d’embauche postérieure au premier janvier 2021),
• Salariés dont le contrat est suspendu en octobre, sauf en cas de congé parental à temps complet,
• Sur demande expresse, aux salariés sous CDD en octobre 2021 de moins d’un mois et < à 20 h/mois ou < à 3 jours.

CAS D’EXCLUSION
• Salariés des particuliers employeurs (versement par l’Urssaf).

RÉGIME SOCIAL ET FISCAL
• Exonération d’impôt sur le revenu,

POINT DE VIGILANCE
Toutes les situations de cumul d’activités (étudiants, multi-employeurs, exercice d’une activité non salariée ou salarié du particulier employeur, etc …)

La prime inflation ne peut être versée qu’une seule fois au salarié concerné.

En votre qualité d’employeur, vous ne serez pas tenu responsable d’un double versement, dès lors que le salarié ne vous aura pas signalé sa situation.

Pour ces situations, nous vous invitons à remettre à vos salariés ce courrier.