01/02/2023 – Deux changements importants

Fin des arrêts maladie dérogatoires liés à la Covid

Les arrêts maladie dérogatoires ont pris fin au 31 janvier 2023.

Un décret entérine la fin de la délivrance des arrêts maladie dérogatoires liés à l’épidémie de Covid au 31 janvier 2023.

Ainsi, pour tous les arrêts délivrés à compter du 1^er février 2023, les assurés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler ou à télétravailler en raison d’une contamination par la Covid-19, seront indemnisés en application des règles de droit commun (ancienneté, délai de carence…). Cela vaut pour l’indemnisation par la sécurité sociale ainsi que le complément légal à la charge de l’employeur.

Décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19

Réduction de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi

Depuis le 1^er février 2023, la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi pourra être modulée en fonction de la conjoncture économique.

Qui est concerné ?

Sont visés les demandeurs d’emploi, résidant en Métropole, dont la fin de contrat intervient à compter du 1^er février 2023.

Une durée d’indemnisation réduite de 25%

Les nouvelles règles de durées d’indemnisation en fonction de la situation du marché du travail sont les suivantes :

• Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu’il n’a pas progressé de + 0,8 point sur un trimestre, la durée d’indemnisation sera réduite de 25 % avec une durée minimale de 6 mois (182 jours) ;
• Si le taux chômage est supérieur à 9 % ou qu’il a progressé de plus de 0,8 % sur un trimestre, les règles habituelles de durée d’indemnisation s’appliqueront.

Un complément de durée prolongeant l’indemnisation

Dans certaines situations, la durée d’indemnisation peut être complétée :

• en suivant une formation
• en bénéficiant d’un complément de fin de droits

Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage - Légifrance (legifrance.gouv.fr)