Bâtiment : autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance

Une société qui a pour activité la rénovation de biens immobiliers, a fait intervenir un prestataire pour les travaux d’électricité.

Considérant être intervenu en qualité de sous-traitant, ce dernier n’a donc pas facturé de TVA. En effet, dans le secteur du bâtiment, les travaux réalisés en sous-traitance donnent lieu à autoliquidation de la TVA par le donneur d’ordre (CGI art. 283, 2 nonies).

L’administration fiscale a remis en cause l’autoliquidation de la TVA au motif qu’aucun élément probant ne permettait de considérer que les travaux d’électricité étaient réalisés en sous-traitance.

En effet, aucun contrat de sous-traitance n’avait été formalisé. De plus, les devis et factures présentés étaient insuffisamment précis et détaillés.

La Cour a par conséquent confirmé les rectifications de TVA opérées.