C’est l’histoire d’une société qui estime que l’administration fiscale est hors délai.

Suite à un contrôle fiscal, une société reçoit une première proposition de rectification, puis une deuxième qui annule et remplace la première…

Mais cette dernière lui est parvenue après l’expiration du délai imparti à l’administration pour agir, constate la société, estimant ainsi que la procédure est irrégulière.

Cependant, l’administration estime que la première proposition, notifiée dans les délais, a interrompu le délai pour agir. Partant de là, elle pouvait encore adresser une nouvelle notification, qui n’est donc pas parvenue « hors délai ». Toutefois, la deuxième notification précise qu’elle « annule et remplace » la première, qui est donc censée n’avoir jamais existé, conteste la société, pour qui la seule notification à retenir est la deuxième, parvenue « hors délai ».

Ce raisonnement ne convainc pas le juge, qui donne raison à l’administration : la deuxième notification annule et remplace la première, de sorte que le délai pour agir dont bénéficie l’administration a bien été interrompu à compter de la première notification, elle-même parvenue dans les délais.

Source : Weblex