Remise en cause d’une exonération d’impôt suite à la vente d’une résidence principale

L’administration fiscale remet en cause l’exonération d’impôt à laquelle un dirigeant peut prétendre suite à la vente de son appartement parisien qui constitue sa résidence principale car ce contribuable est également propriétaire d’une maison en Bretagne.

Le contribuable réside régulièrement plusieurs jours par semaine dans sa maison en Bretagne pour les besoins de son activité professionnelle et avait demandé que son adresse en Bretagne soit sa domiciliation administrative. Mais le dirigeant maintient que sa résidence principale était son appartement parisien en produisant des factures d’électricité, de gaz et d’eau, une affiliation à la CPAM de Paris, un contrat d’assurance, une attestation d’un club de sport.

Mais le juge conclut que la vente de l’appartement est imposable, les documents produits ne permettant pas d’établir que l’appartement parisien est bel et bien sa résidence principale.

Source : Weblex