LA PETITE HISTOIRE DU MOIS

Taxe sur les salaires et assujettissement à la TVA

Lors d’un contrôle fiscal, l’administration réclame le paiement de la taxe sur les salaires au titre d’une année en l’absence de déclaration et de paiement de celle-ci par la société.

La société conteste ce redressement car l’année au titre de laquelle l’administration la redresse, elle a été assujettie à la TVA sur l’intégralité de son chiffre d’affaires. Elle échappe donc au paiement de la taxe sur les salaires. L’administration répond qu’il faut non seulement avoir été soumis à la TVA sur 100 % de son chiffre d’affaires pour l’année en cause, mais aussi sur 90 % au moins de son chiffre d’affaires pour l’année précédente. Ce qui n’est pas le cas pour cette société.

Le juge rappelle que les 2 conditions ne sont pas cumulatives. La société n’a donc pas à payer le redressement au titre de la taxe sur les salaires.

Source : Weblex