Société holding : rappel de taxe sur les salaires

Une société holding qui a divisé son activité en 2 secteurs d’activité, une activité de prestataire de services pour ses filiales et une activité financière de gestion de titres, se voit réclamer la taxe sur les salaires à raison de la rémunération perçue par une assistante de direction au motif que la holding n’est pas soumise à TVA pour son activité financière.

La société holding répond que la salariée ne travaille pas pour le secteur financier mais pour le secteur prestation de services, activité soumise à TVA. Mais l’administration fiscale maintient son redressement car le contrat de travail ne précise pas la nature exacte des missions que l’assistante de direction exerce.

Le juge confirme le redressement de taxe sur les salaires sur la rémunération de l’assistante de direction.

Source : Weblex