Un propriétaire se voit rejeter la déduction de dépenses d’entretien de ses revenus fonciers.

Un propriétaire réalise des dépenses d’entretien et de réparation dans plusieurs logements qu’il met en location et déduit ces charges de ses revenus fonciers. Cette déduction est refusée par l’administration fiscale.

Le propriétaire a fourni au vérificateur les différents tickets de caisse prouvant l’achat de white spirit, d’un mitigeur, de flexibles de douche, de plinthes, de chevilles, d’enduit etc. Mais pour l’administration, les tickets ne prouvent rien. Elle rappelle que pour déduire ce type de dépenses, le propriétaire doit prouver que les travaux ont été réalisés sur les logements mis en location.

Le juge confirme : en l’absence notamment d’état des lieux, de photographies, de factures ou d’attestations permettant d’établir que les travaux ont bien été réalisés dans les logements loués, la déduction est refusée.

Source : Weblex

Décision : CAA de NANTES, 1ère chambre, 03/06/2022, 20NT02624, Inédit au recueil Lebon