Accueil>Newsletter>La petite histoire du mois – juin 2024

LA PETITE HISTOIRE DU MOIS

Un propriétaire se voit rejeter la déduction de travaux de rénovation de son logement locatif 

Au départ de son locataire, un propriétaire réalise des travaux de remise en état du logement qu’il déduit de ses revenus fonciers. 

L’administration fiscale lui refuse cette déduction au motif qu’après les travaux le bien n’est pas reloué mais mis à disposition gratuitement à sa fille. 

Le propriétaire conteste car au moment des travaux le logement était destiné à la location. Le mandat de gestion confié à une agence immobilière était toujours en cours. 

Le juge tranche en faveur de l’administration fiscale car rien ne prouve que tout a été mis en œuvre pour relouer le logement avant de le prêter à sa fille. 

Source : Weblex