Vente d’une résidence principale dans laquelle ses chambres d’hôtes

Un propriétaire décide de mettre en vente sa maison et réclame le bénéfice de l’exonération d’impôt pour le gain réalisé, s’agissant de sa résidence principale sauf que 5 chambres sur les 6 que contient cette maison sont utilisées comme chambres d’hôtes.

Pour cette raison, l’administration fiscale lui refuse alors cette exonération d’impôt. Ce que ne comprend pas, et refuse d’admettre, le propriétaire : ces chambres d’hôtes sont situées « chez l’habitant », ce qui prouve bien que la maison vendue constitue sa résidence principale.
Mais selon l’administration fiscale, rien ne prouve que ces chambres d’hôtes seraient aussi utilisées à des fins privatives. Ces chambres sont au contraire réputées être à la disposition permanente de la clientèle.

Le juge donne partiellement raison aux 2 parties : les 5 chambres affectées à l’activité de chambres d’hôtes représentant 57,56 % de la surface totale de la maison, l’exonération d’impôt sera limitée aux 42,44 % restants.

Source : Weblex