Proposition de conversion d’un CDD en CDI : maintien des mêmes conditions de travail à l’approche de la fin du contrat

À l’approche du terme du contrat à durée déterminée (CDD) de 12 mois d’une salariée, l’employeur lui propose verbalement de poursuivre dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI) aux mêmes conditions que son CDD.

La salariée refuse la proposition de l’employeur et s’inscrit à France travail.

À la suite de son rendez-vous avec son conseiller France travail, la salariée se rapproche de son ancien employeur pour lui réclamer la prime de précarité qu’il ne lui a pas versée. En effet, la salariée indique que France travail lui a demandé la raison pour laquelle elle n’avait pas perçu cette indemnité alors qu’aucune procédure d’information de proposition de CDI n’a été entreprise auprès de France travail.

L’employeur n’ayant aucun écrit prouvant sa proposition de CDI, la salariée réclame le versement de la prime de précarité.

Pour rappel, le nouvel article L1243-11-1 du code du travail impose le respect d’une procédure qui vise à priver d’allocation chômage les salariés qui refusent 2 propositions de CDI. Cette procédure implique une proposition écrite du passage en CDI aux mêmes conditions que le CDD.

Jusqu’ici, l’article L1243-10 du code du travail, qui lui régit le non-versement de la prime de précarité, ne prévoit pas cette obligation de proposition écrite. Toutefois, se pose la question de la preuve. Pour éviter toute réclamation, il est impératif de transmettre une proposition conforme écrite remise en main propre contre décharge ou par courrier recommandé avec accusé de réception avant le terme du CDD.