C’est l’histoire d’une société qui tente d’échapper à la cotisation foncière des entreprises…

Une société exerçant son activité dans un bâtiment industriel reçoit un avis de cotisation foncière des entreprises (CFE), qu’elle refuse de payer au motif que ce bâtiment est pollué, le rendant inutilisable.

L’administration fiscale rappelle que la société ne serait pas passible de la CFE si elle ne disposait plus du bâtiment. Ce qui n’est pas le cas ici, à la lecture du bail qui n’a pas été résilié. La société a conservé la disposition et le contrôle du bâtiment, qui reste soumis à la CFE.

Sauf que, selon la société, toutes les activités dans ce bâtiment ont cessé. Les installations de production ont été démontées et le personnel a été muté ou licencié.

Le juge estime cet argument insuffisant et donne raison à l’administration. Si la CFE cesse d’être due suite au transfert d’activité, encore faut-il que le local ne soit plus sous le contrôle et à la disposition de l’industriel.

Source : Weblex