C’est l’histoire d’une entreprise qui se voit réclamer la TVA sur une indemnité…

Une société se voit contrainte de quitter son local commercial suite au rachat de celui-ci par un nouveau propriétaire et obtient pour cela une indemnité afin de compenser la résiliation anticipée du contrat de bail.

L’administration fiscale réclame la TVA sur cette indemnité au motif que la libération des lieux est ici un « service rendu » au nouveau propriétaire qui peut ainsi disposer des lieux à sa guise. Elle considère que cette indemnité est une rémunération de ce service rendu et que cette indemnité doit être soumise à TVA.

Le juge confirme la position de l’administration fiscale : l’indemnité versée au profit de la société anciennement locataire constitue bien la contrepartie directe et la rémunération d’une prestation rendue au nouveau propriétaire et doit donc être soumise à TVA.

Source : Weblex