Démission par un tiers

Un salarié qui venait d’être incarcéré a demandé à son épouse de prévenir son employeur de son absence. Dans ce but, il a demandé à son épouse d’écrire un texte expliquant la situation sur une page blanche qu’il avait préalablement signée.

L’épouse a profité de ce courrier pour indiquer que son mari démissionnait, cette précision étant de sa propre initiative. Elle a ensuite envoyé le courrier à l’employeur.

À réception du courrier, l’employeur a pris acte de la démission du salarié incarcéré et a établi les documents de sortie.

Quelques jours plus tard, le salarié incarcéré a directement écrit à son employeur afin de préciser les raisons de son absence. Il lui demandait de ne pas le licencier.

La société lui a répondu qu’il avait démissionné de ses fonctions et que ses documents de fin de contrat avaient été établis. Après avoir découvert le contenu du courrier envoyé par son épouse, le collaborateur a demandé sa réintégration. Sa demande a été refusée par l’employeur.

De ce fait, il a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison d’un vice de son consentement.

La Cour de cassation lui a donné raison en rappelant le principe selon lequel « il n’y a pas de démission si la volonté de rompre n’est pas claire et équivoque ».

Aucune volonté claire et non équivoque de démissionner ne pouvait résulter de la lettre vierge signée par le mari et complétée ensuite par son épouse, qui a pris l’initiative de sa démission sans le consulter. Conséquence : la rupture est requalifiée en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, emportant notamment l’allocation de dommages-intérêts.

Les précautions à prendre :

Il faut être attentif au contenu de la lettre de démission et aux circonstances de sa remise.

Une rétractation dans un court délai (comme en l’espèce), les motifs évoqués dans la lettre (reproches), ou encore le contexte factuel dans lequel elle est intervenue (démission donnée sous le coup de la colère) sont des éléments qui doivent vous alerter.