Attention à la rédaction de votre bail commercial

Comme prévu au contrat de bail, un bailleur d’un local commercial réclame le remboursement de la taxe foncière à son locataire. Mais le locataire conteste le remboursement, estimant que cette taxe n’est pas « régulièrement » mise à sa charge.

Le bailleur atteste que le bail est clair à ce sujet. En effet, plusieurs clauses détaillent les catégories de charges dues par le locataire, dont une intitulée « impôts et taxes » visant justement la taxe foncière. Cependant la réglementation est claire à ce sujet : tout contrat de bail commercial doit contenir un inventaire précis et limitatif des dépenses mises à la charge du locataire, annexé au bail. Ce que le propriétaire n’a pas fait.

Ainsi le juge confirme que cet inventaire constitue la seule façon d’imputer des charges au locataire : à défaut d’inventaire mentionnant la taxe foncière à la charge du locataire, un bailleur ne peut pas réclamer le remboursement de la taxe foncière à son locataire.

Cour d’appel de Versailles du 07/03/2024 (n°22/05759)

Source : Weblex