Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

EURL, SARL, SA… :  quelle forme juridique choisir ? Les responsabilités, le capital social ou encore le régime fiscal qui s’y rapportent divergent fortement d’un statut à l’autre. Tour d’horizon des différents statuts juridiques possibles.

Entreprise individuelle (EI) : une forme souple sans apport minimal : forme juridique souple

Associé(s) : L’entrepreneur individuel uniquement (personne physique)

Responsabilité de l’associé ou des associés : Les entreprises individuelles créées depuis le 15 mai 2022 bénéficient d’une responsabilité limitée aux biens utiles à leur activité professionnelle. Les entreprises individuelles créées avant le 15 mai 2022 bénéficient aussi de cette responsabilité limitée pour toutes les créances engagées à compter du 15 mai 2022.

Dirigeant(s) : L’entrepreneur individuel, qui dispose des pleins pouvoirs

Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale

Capital social : Aucun

Régime social : Régime des travailleurs non-salariés

Imposition des bénéfices : Impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles).

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : un statut pour associé unique : société à responsabilité limitée (SARL) qui ne comporte qu’un associé.

Associé : Un seul (personne physique ou morale)

Responsabilité de l’associé : Limitée à ses apports, sauf fautes de gestion si l’associé est aussi gérant de l’entreprise

Dirigeant(s) : Un ou plusieurs gérants (personnes physiques), dont l’associé peut (ou non) faire partie

Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale

Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de l’entreprise

Régime social : Si le gérant est aussi l’associé unique, il est considéré comme travailleur non-salarié. Sinon, le gérant est assimilé-salarié.

Imposition des bénéfices : Impôt sur le revenu de l’associé unique s’il s’agit d’une personne physique (avec possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés). Si l’associé est une personne morale, impôt sur les sociétés.

Société à responsabilité limitée (SARL) : société avec un apport minimum flexible

Associé(s) : De deux à 100 (personnes physiques ou morales)

Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à leur apport, sauf fautes de gestion si les associés sont aussi gérants de la société

Dirigeant(s) : Un ou plusieurs gérants (personnes physiques), qui peuvent être (ou non) les associés

Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale

Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société

Régime social : Un gérant majoritaire est considéré comme travailleur non salarié, un gérant égalitaire ou minoritaire est assimilé-salarié

Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, avec possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu dans certains cas (SARL « de famille » ou certaines SARL de moins de cinq ans).

 

Société anonyme (SA) : pour des projets d’envergure avec une responsabilité limitée. Ce type de société permet de réunir beaucoup d’actionnaires et beaucoup de capitaux.

Associé(s) : Au minimum 2 (personnes physiques ou morales). Au minimum 7 pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé (marché boursier) ou sur un système multilatéral de négociation

Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à leur apport

Dirigeant(s) : Un conseil d’administration (de 3 à 18 membres), obligatoirement actionnaires, avec un président désigné parmi eux (et un éventuel directeur général)

Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale

Capital social : Au minimum 37 000 €

Régime social : Le président du conseil d’administration est assimilé salarié, les autres membres ne sont pas rémunérés et ne relèvent d’aucun régime social

Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, avec possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas (pour certaines SA de moins de cinq ans)

Société par actions simplifiée (SAS) ou société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : un statut souple et une responsabilité limitée aux apports

Ce type de société permet une large souplesse au niveau du capital et de la transmission des actions. En revanche, SAS ou SASU ne peuvent être choisies pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé.

Associé(s) : Au minimum un associé (personne physique ou morale). Quand elle ne comporte qu’un associé, il s’agit d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à leur apport

Dirigeant(s) : Un président (personne physique ou morale), mais avec obligation d’un représentant légal (qui peut être le président). Les règles d’organisation de la société sont fixées librement dans les statuts

Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale

Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société

Régime social : Le président d’une SAS est assimilé-salarié

Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas.

Société en nom collectif (SNC) : pour une responsabilité solidaire et indéfinie des associés

Moins répandue qu’une SA ou une SARL, la société en nom collectif (SNC) est une société dans laquelle les associés, qui sont au minimum deux, ont la qualité de commerçants. Ils sont responsables de manière solidaire et indéfinie des dettes de la société. Cette forme ne peut être choisie pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé (hors pharmaciens)

Associé(s) : Au minimum 2 (personnes physiques ou morales)

Responsabilité de l’associé ou des associés : Les associés sont responsables solidairement, sur l’ensemble de leurs biens personnels

Dirigeant(s) : Un ou plusieurs gérants (personnes physiques ou morales), dont les associés peuvent (ou non) faire partie

Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale

Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société

Régime social : Les associés et le(s) gérant(s) sont considérés comme travailleurs non-salariés

Imposition des bénéfices : Les associés sont imposés sur leur part des bénéfices (impôt sur le revenu). La société peut opter pour l’impôt sur les sociétés.