Quelle fiscalité pour les cadeaux de fin d’année ?

Le régime fiscal et social des cadeaux offerts par l’entreprise dépend des bénéficiaires.

Les cadeaux d’affaires sont une charge déductible par principe. Cependant, certaines règles sont à respecter.

Le cadeau doit être effectué dans l’intérêt de l’entreprise et il doit être d’une valeur raisonnable.
Le cadeau doit correspondre à une gestion normale et être fait auprès d’un client ou d’un fournisseur dans le but de maintenir de bonnes relations commerciales ou de pérenniser ou développer son réseau client.
La valeur raisonnable du cadeau sera appréciée en fonction des critères suivants : les usages en cours dans la profession, la taille de l’entreprise, l’activité et le développement.

En revanche, la TVA afférente aux biens cédés sans rémunération est exclue du droit à déduction sauf pour les biens de très faible valeur et les objets de nature publicitaire.
Ainsi, la TVA est déductible si la valeur unitaire (frais d’emballage et de port inclus) ne dépasse pas un plafond fixé à 73 € TTC depuis le 01/01/2021.
La limite s’apprécie également par an et par bénéficiaire si les cadeaux se renouvellent ou si un cadeau est composé de plusieurs objets.
Enfin, en ce qui concerne les objets de nature publicitaire, l’administration considère la condition relative à la publicité comme remplie lorsque les objets comportent une inscription publicitaire apparente et indélébile mentionnant le nom ou la raison sociale de l’entreprise distributrice et lisible dans leur position normale d’utilisation.

Les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés par le CSE ou directement par l’employeur sont par principe soumis aux cotisations de Sécurité sociale, s’agissant au sens strict, d’un avantage attribué par l’employeur « en contrepartie ou à l’occasion du travail » (sauf s’il s’agit de secours).

Toutefois, l’Urssaf admet en application des tolérances ministérielles que, sous certaines conditions, ce type d’avantages soit exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Les trois conditions suivantes sont à respecter :

• Le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile ne doit pas excéder 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 171 euros en 2022. Pour rappel, le plafond d’exonération fixé à 250 euros pour 2021 était une mesure exceptionnelle prise dans le cadre de la crise sanitaire.
• L’attribution du bon d’achat doit être en lien avec l’un des événements suivants : la naissance, l’adoption, le mariage, le pacs, le départ à la retraite, la fête des mères, des pères, la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas, Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile, la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité).

L’utilisation du bon doit être en lien avec l’événement pour lequel il est attribué.

• Les bénéficiaires doivent être concernés par l’événement. Par exemple, un salarié sans enfant n’est pas concerné par les bons d’achat remis pour la rentrée scolaire, pour le Noël des enfants, ou pour la fête des mères/pères.

Si ces trois conditions ne sont pas simultanément remplies, le bon d’achat est soumis aux cotisations de Sécurité sociale pour son montant global, c’est-à-dire en totalité et dès le 1er euro.

Notre conseil est le suivant :  faire signer une feuille d’émargement à vos salariés afin de justifier des cadeaux ou bons d’achats distribués.