Support publicitaires / enseignes : quelle taxe ?

Qu’est-ce que la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) ?

Vous utilisez des supports publicitaires ou enseignes ? Vous êtes peut-être redevable de la taxe locale sur la publicité extérieure.

La TLPE, qu’est-ce que c’est ?

La taxe locale sur la publicité extérieure est une taxe facultative, instaurée à l’initiative des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Elle concerne toutes les entreprises qui exploitent des supports publicitaires fixes, visibles et situés à l’extérieur.

Elle s’applique à trois catégories de supports :

• la publicité, qui désigne toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, ainsi que leurs supports,
• les enseignes, c’est-à-dire toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce,
• les préenseignes, c’est-à-dire toute inscription, forme ou image indiquant la proximité du lieu d’une activité.

Ces catégories sont définies dans l’article L.581-3 du code de l’environnement.

Comment calculer le montant de la TLPE ?

Les communes peuvent instituer la taxe par une délibération adoptée avant le 1^er juillet de l’année précédant celle de l’imposition.

La taxe est due sur les supports publicitaires existants au 1^er janvier de l’année d’imposition. Lorsque le support est créé après le 1^er janvier, la taxe est due à compter du premier jour du mois suivant celui de la création du support.

Le montant de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) dépend du nombre d’habitants de la commune ou de l’EPCI, ainsi que du type de support publicitaire (publicité, enseigne ou préenseigne).

Le montant de la TLPE est établi sur une base annuelle. Ce montant dépend :

• du nombre de faces du support,
• de la superficie du dispositif (la superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes sur un même établissement),
• et de la nature du support (numérique ou non), dans le cas des dispositifs publicitaires et préenseignes.

Quelle déclaration effectuer ?

Pour toute création ou suppression d’un support publicitaire, vous devez effectuer une déclaration via le formulaire cerfa n° 15702.

Cette déclaration doit être déposée en mairie. Votre déclaration doit mentionner les superficies et dates de création de tous les supports publicitaires exploités, y compris ceux qui bénéficient d’une exonération (totale ou partielle).

La déclaration doit être effectuée dans les deux mois qui suivent l’installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire.

Qui peut bénéficier d’exonérations ?

Certains supports publicitaires sont exonérés de plein droit :

• publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles,
• supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée avec l’État,
• supports relatifs à la localisation de professions réglementées,
• supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s’y exerce ou à un service qui y est proposé,
• supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l’activité, ou à ses tarifs, dès lors que la superficie cumulée des supports ou parties de supports concernés est inférieure ou égale à un mètre carré,
• sauf délibération contraire de la collectivité, les enseignes dont la somme des superficies correspondant à une même activité et apposées sur un immeuble ou de façon contigüe sur un immeuble est inférieure ou égale à 7 m².

D’autres supports ne sont exonérés (exonération totale ou partielle) que sur délibération des collectivités territoriales (commune ou EPCI) :

• enseignes non scellées au sol, à condition que leur surface ne dépasse pas 12 m² sur un même établissement. Si la surface cumulée est comprise en 12 m² et 20 m², l’exonération est limitée à 50 %.
• préenseignes inférieures ou égales à 1,5 m²,
• préenseignes supérieures à 1,5 m²,
• dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d’affichage,
• dispositifs publicitaires apposés sur du mobilier urbain.

Source : service-public.fr