Prévention incendie et risque électrique

Les entreprises doivent être en mesure de fournir les rapports de vérification annuelle Q4 et Q18.

Même pour un sinistre non directement lié à ces vérifications, le sinistre pouvant entrer dans la garantie « Incendie – Emeutes populaires », l’absence de ces vérifications peut impacter l’indemnisation.

CERTIFICATS N4 Q4 POUR VOS INSTALLATIONS INCENDIE DANS UN ERP OU ERT (extincteurs)

Règle R4 et Certificats N4 Q4

La règle R4 régie les différentes exigences dans l’installation des extincteurs portatifs au sein d’un établissement recevant du public ou des salariés.

Cette règle a pour but de définir le nombre et le meilleur emplacement pour l’implantation des dispositifs d’extinction.
Ceci afin de minimiser le risque ou l’importance d’un incendie dans un bâtiment.

Le document N4 est édité par votre installateur certifié par le CNPP (Centre National de Prévention et de Protection) et l’AFNOR ( Association Française de Normalisation).
Le N4 Q4 est un document attestant de la bonne conformité de vos installations de sécurité incendie, il peut vous être demandé par votre assureur.

Il s’agit d’une certification délivrée lors de la livraison d’une installation d’extincteurs (réalisée ou mise à niveau) conforme à la règle technique APSAD R4.
Ce document est valable toute la durée de vie votre installation.

Certificat N4

Un nouveau N4 sera édité si vous souhaitez mettre en conformité votre installation en cas d’évolution de la règle R4 par exemple.
Le document N4 est à fournir à votre assureur afin d’attester de la conformité de l’installation que vous avez réceptionnée.

Document Q4

Le document de conformité Q4 est systématiquement et annuellement édité par votre technicien de maintenance certifié par le CNPP et AFNOR.
Cette certification est réalisée à l’occasion de la visite périodique obligatoire de contrôle de votre installation ayant déjà fait l’objet d’une certification N4.

UNE OBLIGATION RÉGLEMENTAIRE (conformité électrique)

Que dit la réglementation ?

Le contrôle de la conformité des installations électriques est obligatoire pour toute entreprise employant au moins un salarié.

Tout chef d’établissement a l’obligation de maintenir en état ses locaux, équipements de travail et installations, en assurant la sécurité et la santé des travailleurs.

Quels cas d’application ?

■ Dans le cadre d’une installation électrique neuve avant la mise sous tension (CONSUEL)
■ Quand l’employeur fait procéder à la vérification initiale des installations électriques lors de la mise en service, et suite à une modification de structure (Nouveau local, après-travaux…)
■ Tous les ans pour l’ensemble des installations existantes afin de s’assurer qu’elles sont maintenues en conformité avec les règles de santé et de sécurité qui leur sont applicables.

⚠️ QUELS RISQUES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA RÈGLEMENTATION ?

✖  Engagement de la responsabilité civile ou pénale en cas d’accident

✖  Fermeture de l’établissement

✖  Refus de couverture sinistre par les assurances