Le crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile

Les dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt.

Quels sont les activités éligibles au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ?

Les activités relevant de ce dispositif sont les services rendus à domicile à caractère familial ou ménager. Sont notamment concernées :

• La garde d’enfants,
• Le soutien scolaire,
• La préparation de repas à domicile,
• La collecte et livraison de linge repassé,
• L’assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap,
• L’aide à la mobilité des personnes ayant des difficultés de déplacement,
• L’entretien de la maison et travaux ménagers,
• Les petits travaux de jardinage,
• Les prestations de petit bricolage,
• Les prestations d’assistance informatique et internet.

L’article D7231-1 du Code du travail liste l’ensemble des activités éligibles.

Quel est le montant du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ?

Le montant du crédit d’impôt est égal 50 % des dépenses engagées dans l’année, dans la limite d’un plafond de 12 000 € par an majoré de 1 500 € dans les cas suivants :

• Par enfant à charge ou rattaché (750 € en cas de garde alternée),
• Par membre du foyer fiscal âgé de plus 65 ans,
• Par ascendant âgé de plus de 65 ans.

La majoration du plafond de 12 000 € ne peut pas dépasser la limite de 15 000 €.

Toutefois, ce plafond majoré de 15 000 € peut être dépassé si :

• Vous bénéficiez pour la 1^ère fois du dispositif de crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : le plafond est alors fixé à 18 000 €.
• Vous ou un membre de votre foyer fiscal est invalide ou bénéficiaire du complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé : le plafond est alors fixé à 20 000 €.

Quel est le plafond des dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile ?

Le plafond varie en fonction de la nature des dépenses.

En effet, certaines dépenses afférentes aux petits travaux ouvrent droit au crédit d’impôt dans des limites spécifiques :

• Intervention pour petit bricolage d’une durée maximale de deux heures : 500 €/an par foyer fiscal,
• Assistance informatique et internet à domicile : 3 000 €/an par foyer fiscal,
• Petits travaux de jardinage : 5 000 €/an par foyer fiscal.

Comment demander le crédit d’impôt ?

Le montant des dépenses engagées doit être reporté sur le formulaire n°2042 RICI de la déclaration annuelle de revenus dans la limite des plafonds et sous déduction des aides éventuellement reçues pour l’emploi de votre salarié (allocation personnalisés d’autonomie, complément de libre choix du mode de garde, ou toute autre aide financière).

Les justificatifs de dépenses sont à conserver en cas de demande de l’administration fiscale.

Quand vous est versé votre crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ?

Étant calculés sur la base de la déclaration annuelle de revenus, les crédits d’impôt sont versés avec une année de décalage.

Toutefois, pour limiter les décalages de trésorerie, le versement d’un acompte de 60 % vous est versé à la mi-janvier. Ensuite, le solde du crédit d’impôt est versé à l’été.

Depuis janvier 2022, vous pouvez opter pour l’avance immédiate de crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile si vous avez recours à l’emploi direct (sans recours à un prestataire).

Il s’agit d’un service, optionnel et gratuit, que vous devez activer depuis la plateforme CESU+ de l’Urssaf.

Grâce à ce service, le crédit d’impôt est automatiquement déduit de vos dépenses lorsque vous avez recours à un salarié à domicile.