Le Forfait annuel en jours

Vous souhaitez passer certains de vos salariés au forfait annuel en jours ?

Voici pour rappel les 4 règles à respecter pour mettre en place cette modalité de décompte de la durée de travail atypique :

▶︎ S’assurer que le salarié concerné soit autonome dans la gestion de son temps de travail : le salarié dont l’emploi du temps et le planning des interventions sont déterminés par sa hiérarchie n’est pas éligible à une convention de forfait en jours ont rappelé les juges.

Cela ne signifie pas non plus que le salarié jouisse d’une liberté totale : la convention de forfait n’instaure pas pour le salarié un droit à la fixation libre de ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte.

▶︎ S’assurer de l’existence des modalités de mise en place du forfait jours dans la Convention collective ou négocier un accord d’entreprise. Ils devront définir :

• La ou les catégories de salariés concernés
• Le nombre de jours travaillés dans l’année qui ne peut être supérieur à 218 jours
• La période de référence pour le décompte
• Les modalités d’évaluation et de suivi de la charge de travail

A ce titre, il faut noter que les Conventions collectives de l’Automobile et des Prestataires de service ont été invalidées par la Cour de cassation puisque jugées insuffisantes sur les modalités de suivi effectif de la charge de travail

• Le droit à la déconnexion
• La prise en compte pour le calcul de la rémunération des absences ainsi que des départs/arrivées en cours d’année

▶︎ Conclure avec chaque salarié une convention individuelle de forfait qui viendra préciser l’accord écrit du salarié pour la mise en place du forfait jours, les modalités du suivi de sa charge de travail ainsi que le nombre de jours travaillés durant la période de référence.

▶︎ Le suivi de la charge de travail, ainsi que l’équilibre vie privée/vie professionnelle, devront être évoqués lors d’un entretien annuel spécifique distinct de l’entretien professionnel ou de l’entretien annuel d’évaluation. Avant le terme de l’année, un avenant de rachat des jours de repos pourra être conclu si le salarié a travaillé au-delà des 218 jours.

👉🏻 N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service social pour un accompagnement sur la mise en place du forfait-jours au sein de votre entreprise ! 🚀