L’activité de loueurs en meublés  

Il existe plusieurs types de location : 

• Donner en location un logement meublé à un preneur qui l’utilisera en résidence principale ou secondaire ;

• Location touristique saisonnière ;

• Location dans des résidences étudiantes ou médicalisées ;

• Chambres d’hôtes et gîtes.

▶︎ Le premier point d’attention est le cadre juridique avec une législation précise et contraignante. La législation concerne le droit à l’habitat, le droit des baux, la réglementation des activités touristiques ainsi que les textes qui encadrent l’économie numérique.

▶︎ Le second est l’assujettissement aux cotisations sociales du loueur en meublé. Ce point a fait l’objet de nombreuses modifications ces dernières années. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, selon les situations, le loueur sera redevable de prélèvements sociaux au taux de 17,20% ou de cotisations sociales professionnelles.

▶︎ Le troisième point d’attention est le régime fiscal. Après 3 profondes réformes (1979, 2009 et 2020) la loi de finances pour 2024 devait également en modifier les règles mais les effets resteront limités à court terme. Cependant le législateur souhaite réduire les avantages liés à ce type d’activité.

L’activité de loueur en meublé entraîne également des difficultés d’applications en matière de TVA, de droit de mutation à titre gratuit, d’IFI et d’impôts locaux (taxe d’habitation et CFE).

En matière de TVA, la jurisprudence récente a conduit à une modification du texte fiscal par la Loi de finances pour 2024. L’assujettissement à TVA est toujours conditionné au fait de proposer 3 des 4 prestations para-hôtelières (le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception), mais avec une condition supplémentaire : la durée de location ne doit pas dépasser 30 nuitées pour les activités dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire.

Il ressort de la jurisprudence que le critère à retenir doit être celui de la situation de concurrence potentielle avec les entreprises hôtelières et il doit être apprécié au cas par cas.

En matière d’impôt sur le revenu, la loi de finances pour 2024 a revu à la baisse les seuils d’application et le taux de charges forfaitaires à la baisse. Mais ce texte rendant l’application confuse, un Bofip daté du 14/02/2024 a admis que les contribuables puissent continuer à appliquer aux revenus de 2023 les dispositions de l’article 50-0 du CGI, dans leur version antérieure. Nous sommes dans l’attente de la loi de finances 2025 ou une éventuelle loi de finances rectificative pour 2024 pour connaître les modalités applicables aux revenus de 2024.

En conclusion, le législateur devrait venir durcir les règles applicables notamment sur les limites d’application du régime micro, sur le régime des plus-values applicables aux LMNP pratiquant le meublé de tourisme. A suivre …