Un compte bancaire professionnel est-il obligatoire ?

L’ouverture d’un compte bancaire est-elle une obligation ?

C’est une obligation lors de la constitution d’une société à capital social (EURL, SA, SAS, SARL, …) pour le dépôt du capital social.

En effet, sans ouverture de compte professionnel, pas de certificat de dépôt de fonds, délivré par la banque et obligatoire pour l’immatriculation d’une société.

Une banque peut refuser l’ouverture d’un compte bancaire professionnel. Elle n’a pas l’obligation de motiver son refus.

Vous pouvez cependant vous tourner vers la Banque de France pour demander à bénéficier de la procédure du droit au compte.

La Banque de France désigne d’office un établissement bancaire qui a alors l’obligation d’ouvrir le compte bancaire professionnel.

Il n’y a cependant pas d’obligation à conserver un compte bancaire professionnel après la constitution.

Mais le fermer serait une mauvaise idée :

En cas de gestion d’une entreprise sans compte bancaire professionnel, les dépôts professionnels sur le compte bancaire personnel seront mêlés aux autres rentrées d’argent.

Ces dépôts professionnels risquent d’être requalifiés par l’administration fiscale comme des salaires. Le contrôle fiscal peut alors se révéler problématique.

Et pour les entreprises individuelles ?

Un compte bancaire professionnel est facultatif.

Les fondateurs d’entreprises individuelles sont exemptés de l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel puisque leur entreprise n’a pas de capital social.

Toutefois, les travailleurs indépendants ont l’obligation de créer un compte dédié à l’activité de leur entreprise si leur chiffre d’affaires a dépassé pendant 2 années civiles consécutives un montant de 10 000 €.

Cette mesure instituée par la loi PACTE du 22 mai 2019 s’applique également aux micro-entrepreneurs.

Un compte bancaire dédié n’est pas un compte professionnel.

En pratique, il s’agit d’un autre compte personnel uniquement relié à votre activité professionnelle. Ce compte est distinct du compte courant que vous utilisez pour vos dépenses privées afin que vos transactions personnelles et professionnelles soient différenciées.