Partage de la valeur (nouvelle obligation de partage de la valeur expérimentale pour les entreprises de 11 à 49 salariés)

À compter du 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés* devront mettre en place soit :

• un régime de participation,
• un plan d’épargne salariale,
• ou verser une prime PPV.

Dès lors qu’elles auront réalisé un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % du chiffre d’affaires en 2022, 2023 et 2024.

✓ Si l’entreprise fait le choix de la mise en place d’une PPV, l’administration confirme qu’aucun montant minimal n’est requis et qu’elle peut être réservée aux seuls salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC annuels.

✓ Quant au choix de la participation ou de l’intéressement, l’obligation consiste à être couvert par un accord et non au versement effectif d’une prime.

L’expérimentation dure 5 ans et prend fin le 29 novembre 2028.

Sont également concernées par l’obligation :

• les entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire réalisant un résultat excédentaire d’au moins 1 % de leurs recettes, à condition qu’un accord de branche étendu le permette,
• les entreprises étrangères disposant d’établissements en France remplissant les conditions d’effectif et du bénéfice net fiscal en France,
• les entreprises appartenant à une UES de moins de 50 salariés, pour lesquelles la participation n’est pas obligatoire.

En revanche, ne sont pas concernées par l’obligation :

• les entreprises individuelles,
• les entreprises déjà couvertes par un dispositif de partage de la valeur (intéressement, participation, abondement ou PPV).