4 nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur les factures

Initialement prévue pour le 1er juillet 2024, l’obligation pour les entreprises établies en France d’émettre et de recevoir des factures électroniques s’appliquera progressivement à partir du 1er septembre 2026, selon le calendrier fixé par la loi de finances pour 2024.

4 nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur les factures :

• • Le numéro SIREN du client ;
  • L’adresse de livraison des biens, lorsqu’elle est différente de l’adresse de facturation du client ;
  • L’information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services, ou bien sont constituées des deux catégories d’opérations ;
  • L’option de paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant.

📌 Pour rappel, les mentions obligatoires actuelles sont :

• • Le numéro de la facture ;
  • La date de la vente ou de la prestation de services ;
  • L’identité du vendeur ou du prestataire de services (dénomination sociale ou nom et prénom précédés ou suivis de la mention « entreprise individuelle » ou du sigle EI pour un entrepreneur individuel ; l’adresse ; le numéro SIREN ou SIRET ; la forme juridique et le capital social pour les sociétés ; le numéro RCS et la ville du greffe d’immatriculation pour les commerçants ; le numéro au répertoire des métiers et le département d’immatriculation pour les artisans) ;
  • L’identité de l’acheteur (dénomination sociale ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel ; l’adresse du client, l’adresse de livraison si différente) ;
  • Le numéro du bon de commande si celui-ci a été préalablement établi par l’acheteur ;
  • Le numéro d’identification à la TVA (sauf montant ≤ 150 €) ;
  • La désignation et le décompte des produits et services rendus ;
  • Le prix catalogue ;
  • Le taux de TVA ;
  • La majoration (frais de transport ou d’emballage) ou la minoration de prix (rabais, ristournes, et remises) ;
  • La somme totale à payer HT et TTC ;
  • Les informations sur le paiement (date de paiement ou délai de paiement, conditions d’escompte en cas de paiement anticipé, taux de pénalités en cas de non-paiement ou de retard de paiement, mention de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement) ;
  • La garantie légale de conformité de 2 ans en cas de vente à un particulier et pour les catégories de biens déterminées par le décret n°2021-609 du 18 mai 2021.

Et les mentions particulières telles que :

• Le vendeur ou prestataire est membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée

Ajouter la mention : « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté ».

• Le vendeur a un régime de franchise de TVA

Ajouter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts ».

• Le sous-traitant ne déclare plus la TVA, c’est l’entreprise principale qui la déclare (autoliquidation de la TVA)

Mention « auto-liquidation de la TVA ». Indiquer qu’il s’agit d’un « montant hors taxe ».

Source : economie.gouv.fr