Jours de fractionnement

Le 31 octobre marque la fin de la période légale de prise des congés principaux. À partir du 1er novembre, les jours de congés pris par les salariés pourront permettre l’acquisition de jours de fractionnement supplémentaires sous certaines conditions.

📌Rappel sur l’acquisition et la prise des congés :

Le salarié acquiert généralement 30 jours de congés payés par an (jours ouvrables), sauf dispositions conventionnelles différentes.

Ces congés doivent être pris au moins en deux temps : un congé principal de 24 jours maximum (soit 4 semaines) à prendre entre le 1er mai et le 31 octobre, et une période de 6 jours appelée 5ème semaine, pouvant être prise jusqu’au 30 avril de l’année suivante.

Par principe, un salarié ne peut pas poser plus de 24 jours ouvrables consécutifs, sauf exceptions.

📅 Le fractionnement du congé principal :

Le congé principal peut être fractionné s’il est d’une durée supérieure à 12 jours ouvrables continus. Le fractionnement de ce congé principal nécessite l’accord de l’employeur et du salarié, sauf lorsque ce congé a lieu pendant la fermeture de l’entreprise (l’accord du salarié n’est pas requis dans ce cas).

🔍 Attribution de jours supplémentaires :

Le fractionnement du congé principal permet au salarié d’obtenir des jours de congés supplémentaires lorsqu’il ne prend pas la totalité de son congé principal pendant la période légale de prise des congés, c’est-à-dire du 1er mai au 31 octobre.

La 5ème semaine de congés payés et les congés conventionnels ne sont pas pris en compte pour l’ouverture du droit aux jours supplémentaires.

Le nombre de jours de congés supplémentaires attribués en cas de fractionnement du congé principal est fixé par accord d’entreprise ou accord de branche. À défaut, la loi impose l’octroi d’un jour ouvrable supplémentaire lorsque le salarié prend 3 à 5 jours de congés en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre, et deux jours ouvrables supplémentaires lorsqu’il prend au moins 6 jours de congés en dehors de cette même période.

Il est toutefois possible de déroger à ces règles par accord d’entreprise, ou à défaut, par accord de branche. En dehors de ces deux possibilités, l’accord écrit du salarié est indispensable pour renoncer aux jours de fractionnement.