Interdiction à la location des logements avec une forte consommation d’énergie

La location les logements dits « passoires énergétiques » sont désormais interdits. Cette mesure ne s’applique qu’aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023.

Les logements avec une forte consommation d’énergie, appelés « passoires thermiques », sont interdits à la location.

Le seuil maximal de consommation d’énergie finale d’un logement est fixé à 450 kWh/m2 depuis le 1er janvier 2023 pour la France métropolitaine.

Cette mesure ne s’applique qu’aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023.

Les logements classés G, F et E au niveau de leur diagnostic de performance énergétique (DPE) devront progressivement sortir du parc locatif s’ils ne sont pas mis aux normes (loi 2021-1104 du 22 août 21, dite loi « climat et résilience »).

Les logements visés sont les logements loués en tant que résidence principale. En revanche, les locations saisonnières (meublés touristiques) ne sont pas concernées par les critères de décence.

Horizon 2028

La loi Climat et résilience propose d’aller plus loin et d’interdire la location de toutes les passoires thermiques à partir de 2028 (article 41).

L’objectif est triple :

• – protéger les locataires contre les factures d’énergie trop élevées ;
• – laisser le temps nécessaire aux propriétaires pour faire des travaux de rénovation des logements qu’ils louent ;
• – réduire nos émissions à gaz à effet de serre.

Par ailleurs, les locataires des passoires thermiques pourraient exiger de leur bailleur des travaux de rénovation. D’ici à 2028, le texte de loi prévoit qu’il sera interdit d’augmenter le loyer des logements classés F et G (soit les passoires thermiques) lors du renouvellement du bail ou de la remise en location.