Plan indépendants : création d’un statut juridique unique de l’entrepreneur individuel

Le Plan Indépendants a été présenté le 16 septembre et se compose de 20 mesures. La loi de finances 2022, la loi de financement de sécurité sociale et la loi en faveur des Indépendants devraient concrétiser les annonces.

L’un des 5 axes est la création d’un statut juridique de l’entrepreneur individuel avec un patrimoine protégé, option pour l’impôt sur les sociétés et la fin de l’EIRL.

Le patrimoine personnel de l’entrepreneur serait insaisissable de plein droit. Il resterait donc, par défaut, protégé des créanciers professionnels. Ainsi, seuls les biens nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle pourront être saisis en cas de défaillance de l’entreprise.

Ces nouvelles règles s’appliqueraient pour les entreprises créées après l’entrée en vigueur de la Loi. Pour les entreprises déjà créées, elles concerneront les créances nées après la date de promulgation de la Loi.

Le Plan Indépendants offrirait également la possibilité aux entrepreneurs individuels d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

Au final, la plupart des règles de l’EIRL seraient transposées à l’entreprise individuelle. Le Plan Indépendants prévoit donc la suppression définitive du statut de l’EIRL.