Ce qui change au 1^er janvier 2022

Baisse de l’impôt sur les sociétés

C’est la dernière étape de la réforme engagée en 2018. Le taux normal d’impôt sur les sociétés sera abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises. Le taux réduit de 15 % est toujours applicable sous certaines conditions.

Allongement des délais d’option pour le choix de régime d’imposition des micro-entreprises

Pour une entreprise soumise au micro-BIC, l’option pour un régime réel d’imposition était à faire avant le 1^er février de l’année.

La loi de Finances pour 2022 permet d’augmenter la durée de ce délai d’option. À compter du 1er janvier 2022, il est possible d’opter pour un régime réel jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus. En pratique, il s’agira du mois de mai ou de juin de l’année suivante.

Crédit d’impôt formation des dirigeants : doublement du montant

La loi de Finances pour 2022 prévoit de doubler le montant du crédit d’impôt sur vos dépenses de formation pour les micro-entreprises (entreprises dont l’effectif salarié est inférieur à 10 et dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan est inférieur à 2 millions d’euros).

Transmission d’entreprise individuelle : augmentation des plafonds d’exonération

Actuellement, lorsqu’un entrepreneur cède son fonds de commerce et réalise une plus-value, il peut bénéficier d’un abattement fiscal. Si la valeur du fonds est inférieure à 300 000 €, l’exonération d’impôt sur le revenu est totale. Entre 300 000 € et 500 000 €, l’exonération est partielle.

L’article 19 de la loi de finances pour 2022 modifie ces deux plafonds pour les porter respectivement à 500 000 € et 1 000 000 €.

Prolongation de Cap Francexport, le dispositif de soutien à l’accès des entreprises à l’assurance-crédit

Cap Francexport est un dispositif public de soutien devant permettre aux PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI) d’accéder plus facilement à l’assurance-crédit de court terme. Concrètement, grâce à cette aide, les exportateurs français peuvent ainsi recevoir des compléments de couverture à court-terme, de la part d’assureurs-crédits privés, pour couvrir le risque de non-paiement du débiteur étranger, pour des faits politiques et/ou commerciaux.

Prévu au départ pour s’arrêter au 31 décembre 2021, ce dispositif est finalement prolongé au-delà du 1er janvier 2022, et jusqu’au 31 mars 2022 au moins.

Un accès simplifié aux services en ligne pour les entreprises

Afin de simplifier la recherche d’informations et la réalisation des démarches en ligne par les entreprises, trois nouveaux sites internet vont être lancés en 2022.

Création, immatriculation, modification, cessation, déclaration, paiement…de nombreuses démarches qui sont réalisées aujourd’hui par les entreprises sur une multitude de sites, seront désormais centralisées sur ces trois sites :

• entreprises.gouv.fr  : ce site centralisera l’ensemble des formalités administratives que doivent accomplir les professionnels pour immatriculer, modifier ou cesser leur entreprise ou encore déposer leurs comptes, quel que soit leur secteur d’activité,
• service-public.fr : dédié aux créateurs et dirigeants d’entreprise,
• gouv.fr : prévu pour mi-février 2022, ce troisième site permettra de simplifier et unifier les démarches de déclaration et de paiement des professionnels. Ces derniers pourront accéder, au sein d’un seul et même espace, aux services proposés à la fois par les impôts, les Urssaf et la Douane.

Déclaration d’échanges de biens (DEB)

Pour les entreprises soumises à l’établissement des déclarations d’échanges de biens dans le cadre de leurs échanges au sein de l’espace intracommunautaire, des modifications ont été apportées aux informations collectées par la DEB.

Une note aux opérateurs est disponible : Note aux opérateurs_changements modalitées déclaratives DEB_18oct.odt (douane.gouv.fr)

Source : www.economie.gouv.fr