Transfert de salarié intra-groupe : la nécessité de conclure une convention tripartie

Transfert de salarié intra-groupe : la Cour de Cassation rappelle la nécessité de conclure une convention tripartie. Rompre de façon amiable et proposer un CDI au salarié s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse !

La Cour de cassation, dans son arrêt du 7 mai 2024 (n° 22-22641), rappelle l’obligation de signer une convention tripartite pour transférer un salarié entre deux employeurs d’un même groupe. Cette convention, qui doit être formellement établie et signée par le salarié et ses deux employeurs successifs, ne peut pas être implicitement déduite de la rupture amiable avec le premier employeur suivie de la signature d’un CDI avec le second.

En cas de changement d’entreprise au sein d’un même groupe, le salarié doit conclure une convention tripartite avec ses employeurs successifs pour transférer son contrat de travail sans le rompre. Ce processus est permis grâce à l’article 1134 du Code civil, qui stipule que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

Pour être valide, une convention tripartite doit être explicitement signée. À défaut, les juges peuvent considérer que le contrat de travail a été rompu non valablement. Ainsi, une rupture amiable non autorisée doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse (cass. soc. 21 décembre 2017, n° 16-12780), ou en licenciement nul lorsque la nullité s’impose, comme c’est le cas pour une rupture illégale du contrat de travail avec un salarié en arrêt de travail pour accident du travail (c. trav. art. L. 1226-13).