Forte baisse de la fiscalité sur l’électricité pour les entreprises en 2022

La CSPE, Contribution au Service Public de l’Electricité est une taxe pour financer le service public de l’énergie et qui est visible sur les factures d’énergies.

Quel changement en 2022 ?

Le montant unitaire de la TICFE / CSPE était maintenu depuis 2016 au tarif plein à 22,5 €/MWh.

A la suite de la délibération de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) du 18 janvier 2022 et pour faire face à la flambée des prix de l’énergie, le niveau de la TICFE / CSPE a été fixé à son minimum autorisé par le droit européen, soit 0,5€/MWh pour toutes les entreprises (1€/MWh pour les ménages et assimilés).

La baisse de la TICFE / CSPE concernera toutes les consommations professionnelles, qu’elles bénéficient ou non d’un tarif réduit.

La baisse s’appliquera du 1^er février 2022 jusqu’à la première réévaluation des tarifs réglementés au 1^er février 2023.

Cas des entreprises soumis au taux réduit de TICFE / CSPE

Le dispositif de remboursement rétroactif reste opérationnel pour les entreprises qui sont éligibles au taux réduit de la TICFE / CSPE entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 (entreprise industrielle et considérée comme électro-intensive seulement). Les dossiers de demande de remboursement pour ces exercices 2020 et 2021 doivent continuer à être déposés aux Douanes de préférence avant le 30 juin 2022. Avec cette baisse généralisée de la fiscalité en 2022, vous n’aurez rien à faire pour l’exercice 2022.

Votre entreprise peut-elle prétendre au taux réduit ?

Pour bénéficier de l’un des taux réduits prévus au A du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, les personnes doivent exploiter au moins une installation industrielle et électro-intensive.

Est considérée comme industrielle, une entreprise dont les activités relèvent des sections B (industrie extractive), C (industrie manufacturière), D (production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné) ou E (production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution) de l’annexe au décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007, portant approbation des nomenclatures d’activités et de produits françaises (NAF).

Est considérée comme électro-intensive, une entreprise dont le montant de la nouvelle CSPE applicable aux consommations totales d’électricité au niveau du site ou de l’entreprise (identifiée par son numéro SIREN), est au moins égal à 0,5 % de la valeur ajoutée du site ou de l’entreprise, selon l’option retenue.

Si vous avez des questions sur votre éligibilité ou sur la procédure pour obtenir un remboursement au titre de 2020 et/ou 2021, je vous invite à nous contacter.

Le portail transaction-CSPE

Avant 2016, la CSPE était contraire au droit européen. De nombreux consommateurs ont demandé le remboursement de la CSPE avant 2016.

En décembre 2018, le Conseil d’Etat a défini les modalités de remboursement de CSPE. Celles-ci sont restreintes. Le remboursement éventuel de CSPE est strictement limité à la période allant de 2009 à 2015. Seuls peuvent prétendre au remboursement au titre d’une année, les personnes qui ont déjà déposé une réclamation préalable pour l’année en question et ce, avant le 31 décembre de l’année suivant l’année du paiement. De plus, la taxe ne sera pas rétribuée intégralement. Seule une quote-part sera remboursée sur la base d’un pourcentage variable selon l’année concernée.

Si vous pensez pouvoir demander un remboursement, un dossier électronique est à déposer sur « transaction CSPE ».