La réforme de l’assiette sociale des indépendants 

La réforme de l’assiette sociale des indépendants doit voir le jour en 2026 sur les revenus 2025. 

L’objectif de la réforme est d’unifier l’assiette sociale des travailleurs non-salariés avec celles des salariés, pour toutes les charges, y compris les cotisations et les contributions sociales, ainsi que généraliser l’assiette unique à tous les travailleurs non-salariés. 

Pour rappel, les travailleurs indépendants cotisent aujourd’hui sur deux assiettes distinctes : 

• D’un côté, une assiette nette, sur laquelle s’applique les cotisations sociales, créatrices de droits sociaux (retraite, invalidité-décès, indemnités journalières) ; 

• Et de l’autre, une assiette « super-brute », qui permet de calculer la CSG et la CRDS, deux contributions non créatrices de droits. Elle a la particularité de réintégrer les cotisations sociales. 

Ainsi, à compter de 2025, la nouvelle assiette sociale unifiée sera constituée de la manière suivante : 

• Chiffre d’affaires – charges d’exploitation – abattement forfaitaire fixé par la loi à 26% plafonné en fonction des revenus 

Cette réforme doit permettre une nouvelle répartition de l’enveloppe globale consacrée par les indépendants aux cotisations sociales obligatoires entre CSG/CRDS et prélèvements sociaux dont les cotisations retraite. 

Normalement, cette réforme ne devrait pas pénaliser les indépendants en termes de coût sauf pour ceux qui bénéficient de plus hauts revenus. 

Les barèmes des cotisations sociales devraient être revus. La nouvelle assiette entraîne une baisse de CSG/CRDS qui devrait être compensée par une augmentation des taux de cotisations d’assurance maladie et retraite.