Propriétaires bailleurs : êtes-vous concernés par le permis de louer ?

Mis en place fin 2016, le permis de louer séduit un nombre grandissant de communes souhaitant lutter contre l’habitat indigne. Quels sont les biens concernés ? Quelles démarches faut-il faire ?

Le permis de louer permet aux communes volontaires de vérifier la bonne qualité de leur parc locatif en soumettant la mise en location de logements sur tout ou partie de leur territoire à un accord administratif préalable. Cet accord préalable peut prendre deux formes.

• Dans certaines communes, une simple déclaration du bailleur lors de la mise en location de son bien est suffisante. Le propriétaire doit dans ce cas déclarer à la mairie la mise en location de son bien dans les 15 jours suivant la signature du bail en remplissant le formulaire Cerfa n°15651*01. Un récépissé est envoyé dans un délai d’un mois.
• Pour les communes comptant un grand nombre de logements dégradés, le permis de louer peut prendre la forme d’une autorisation préalable. Cette autorisation implique que les services de la commune ou de l’EPCI se déplacent pour visiter le bien et évaluer sa qualité. L’autorisation est délivrée dans un délai d’un mois pour une durée de deux ans et doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location. Pour obtenir son autorisation préalable de mise en location, le propriétaire doit remplir le formulaire Cerfa n°15652*01 et l’envoyer avant la mise en location de son bien.

Qui est concerné ?

Sont concernés les biens se trouvant dans les zones géographiques définies.

À noter : ces zones n’englobent généralement pas une commune dans son ensemble mais seulement certains quartiers.

Dans les zones définies, le permis de louer s’applique à la fois aux logements vides et aux logements meublés qui sont loués à titre de résidence principale.

Quels sont les EPCI et communes concernées ?

Aucune liste n’est officiellement établie, il faut vous renseigner auprès de la mairie où est situé le bien mis en location. Celle-ci vous indiquera si une délibération a été prise afin de mettre en place le Permis de louer.

Quelles démarches ?

Pour effectuer votre déclaration ou demande d’autorisation, vous devez remplir le formulaire adéquat, établi par le ministère chargé du Logement :

• Formulaire de déclaration de mise en location (Cerfa n°15651) : à envoyer dans les 15 jours qui suivent la signature du bail de location. Ce formulaire est à soumettre à chaque fois que vous signez un bail avec de nouveaux locataires,
• Formulaire de demande d’autorisation préalable de mise en location (Cerfa n°15652) : à envoyer avant la mise en location (à anticiper pour avoir l’autorisation avant la signature du contrat). La demande d’autorisation doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location, mais n’est pas nécessaire en cas d’avenant au bail.

Les diagnostics immobiliers obligatoires réalisés pour le logement concerné doivent être annexés au formulaire.

Votre dossier doit ensuite être envoyé à l’EPCI ou la commune du logement, en recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique si cela est possible.