La médaille d’honneur du travail : un moyen pour l’entreprise de donner une gratification exonérée de cotisations sociales et non imposable

Vos salariés ont la capacité de percevoir la médaille d’honneur du travail au bout de 20 ans, 30 ans, 35 ans et 40 ans de travail effectif.

A cette occasion, vous avez la faculté de leur verser une gratification exclue de l’assiette des cotisations de sécurité et exonérée de l’impôt sur le revenu dans la mesure où son montant n’excède pas le salaire de base mensuel du salarié.

Les autres médailles honorifiques ou d’entreprise n’ouvrent pas droit à l’exonération de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Pour pouvoir verser cette gratification sans charges, votre salarié ou vous-même pouvez effectuer la demande de la médaille d’honneur du travail directement en ligne sur le site :

www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhtravail

 Votre salarié ou vous-même devez créer un dossier et y insérer les justificatifs suivants :

• photocopie recto verso d’une pièce d’identité du salarié ;
• attestation signée par l’employeur des services ouvrant droit à la médaille ;
• pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire ;
• pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes.

L’ensemble des documents doit être scanné.

👉 La médaille est décernée par arrêté du ministre du travail, ou sur délégation du préfet à l’occasion dès  les 1^er janvier et 14 juillet de chaque année.

Le dossier doit donc être complet et être parvenu à son destinataire :

• pour obtenir la médaille le 14 juillet, avant le 1^er mai ;
• pour obtenir la médaille le 1^er janvier, avant le 15 octobre de l’année précédente.

L’ancienneté du salarié est calculée à la date du 1^er janvier ou du 14 juillet, et non pas à la date d’envoi de la demande.

La remise de la médaille constitue le fait générateur de la gratification en exonération de cotisations et d’impôt.