LE SAVIEZ-VOUS ?
Le registre national des entreprises (RNE)
L’article 2 de la loi PACTE du 22 mai 2019 prévoit la fusion des différents registres des entreprises en un registre unique entièrement dématérialisé. L’État a ensuite désigné l’INPI comme opérateur du registre national des entreprises (RNE).
Ainsi, à partir du 1er janvier 2023, toute entreprise exerçant sur le territoire français (sauf Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna) une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante devra être enregistrée au RNE.
Celui-ci se substituera aux registres d’entreprises nationaux existants :
- le registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- le répertoire des métiers (RM) ;
- le registre des actifs agricoles (RAA).
Le registre national des entreprises sera directement alimenté par le Guichet unique des formalités d’entreprises, site internet géré par l’INPI, auprès duquel toutes les entreprises seront tenues, à partir du 1er janvier 2023, de déclarer les événements les concernant : création, modifications, cessation. À compter de cette date, c’est donc auprès de ce RNE que les entreprises devront s’immatriculer et y publier l’ensemble des informations légales et des pièces relatives à leur situation. Il centralisera donc l’ensemble des informations qui les concernent.
Les inscriptions et dépôts de pièces au RNE donneront lieu au paiement de droits dont le montant a également été fixé par décret. Ces droits viendront s’ajouter à ceux qui sont perçus lors de l’accomplissement de la formalité au RCS.
Les données renseignées par les déclarants, créateurs et chefs d’entreprises, lors de la réalisation de leurs formalités seront automatiquement transmises au RNE.
Dès cette même date, les informations du RNE seront diffusées gratuitement sur DATA INPI. Également, le format des données mises à disposition sur les entreprises sera dans un nouveau format.
Toute personne pourra consulter les données du RNE, à l’exception des données confidentielles (les données de type adresse du chef d’entreprise, date de naissance etc. pour les personnes physiques, par exemple).
