Newsletter – juillet 2023
Actualités du mois
Ticket de caisse : quelles obligations au 1er août 2023 🧾
Le ticket client est un incontournable du quotidien. Remis lors du passage en caisse, il sert de preuve d’achat aux consommateurs. Les tickets de caisse et de carte bancaire ne seront bientôt plus imprimés systématiquement. Initialement prévue au 1er janvier 2023, puis décalée au 1er avril 2023, cette mesure prendra finalement effet à compter du 1er août 2023. L’impression du ticket de caisse se fera désormais à la demande du client. Les professionnels pourront envoyer le ticket par voie électronique.
Le saviez-vous ?
Compte bancaire dédié à l’activité professionnelle : est-ce une obligation ?
Selon le statut de votre entreprise (micro-entreprise, SARL ou EURL par exemple) l’ouverture d’un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle peut être obligatoire au moment de son immatriculation. Au-delà de cette obligation, disposer d’un compte bancaire dédié à votre activité présente des avantages. Quels sont-ils ? On vous répond.
La petite histoire du mois
Recevabilité d’une demande de saisine d’une commission pour avis suite à un redressement fiscal
À l’issue d’un contrôle, une entreprise conteste les rappels d’impôt sur les sociétés que l’administration fiscale lui notifie. Malgré les observations faites par l’entreprise, l’administration fiscale maintient le redressement. Comme elle en a le droit, l’entreprise demande à l’administration de saisir une commission pour avis sur ce redressement.
