Newsletter – mai 2023
La petite histoire du mois
Vente d’une résidence principale dans laquelle ses chambres d’hôtes
Un propriétaire décide de mettre en vente sa maison et réclame le bénéfice de l’exonération d’impôt pour le gain réalisé, s’agissant de sa résidence principale sauf que 5 chambres sur les 6 que contient cette maison sont utilisées comme chambres d’hôtes.
Zoom RGPD
Comment mener une campagne d’emailing conforme au RGPD ?
Pour rappel, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vient assurer la protection des données personnelles des personnes physiques. Il s’applique à toute organisation, publique et privée, quel que soit sa taille et activité (entreprise, administration, collectivités et associations), qui traite des données personnelles pour son compte ou non, dès lors qu’elle est établie sur le territoire de l’UE ou que son activité cible directement des personnes qui se trouvent sur le territoire de l’UE.