Actualités du mois

Location meublée touristique : nouveaux changements juridiques à venir ! 

L’Assemblée nationale vient d’adopter une proposition de loi visant à mettre en place une nouvelle réglementation ayant pour but d’encadrer plus strictement les meublés de tourisme (type AirBnb).

Le point sur

Les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques évoluent  📊

Afin d’accélérer la transition vers l’utilisation de véhicules propres, les taxes sur l’utilisation des véhicules à des fins économiques (ex : TVS) évolueront dès l’année 2024 et se poursuivront jusqu’en 2027.

Ces taxes concernent les professionnels (sociétés et entreprises individuelles) utilisant ou possédant des véhicules de transport de personnes dans le cadre de leur activité.

Le saviez-vous ?

4 nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur les factures 

Initialement prévue pour le 1er juillet 2024, l’obligation pour les entreprises établies en France d’émettre et de recevoir des factures électroniques s’appliquera progressivement à partir du 1er septembre 2026.

Limites de température intérieure des bâtiments 🌡️

Il existe une réglementation générale qui fixe des limites de température de chauffage des bâtiments, ainsi que des limites de température de refroidissement (par climatisation).

La petite histoire du mois

C’est l’histoire d’une société qui tente d’échapper à la cotisation foncière des entreprises ⚠️ 

Une société exerçant son activité dans un bâtiment industriel reçoit un avis de cotisation foncière des entreprises (CFE), qu’elle refuse de payer…