Organismes de gestion agrées (OGA) : quel intérêt à y adhérer en 2023 ?
Pour rappel, les OGA sont des structures créées par l’Etat français dans le but d’aider les professions libérales, les entreprises commerciales ou artisanales dans la réalisation de leur comptabilité, la vérification de leurs déclarations fiscales, et l’analyse de leur situation économique, comptable et financière pour prévenir d’éventuelles difficultés économiques.
L’adhésion à ces organismes permet de bénéficier d’avantages fiscaux
- Eviter la majoration du bénéfice professionnel imposable,
- Bénéficier de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité applicable uniquement en cas d’adhésion : réduction d’impôt pour 2/3 des frais de comptabilité dans la limite de 915 € sous certaines conditions.
La législation a évolué récemment, et la majoration fiscale qui constituait l’élément principal d’adhésion pour la majorité des clients ne sera plus applicable à compter de 2023. L’exercice 2022 est la dernière année ou la majoration (10 %) du bénéfice professionnel imposable sera appliquée aux non adhérents d’OGA.
BDL vous accompagne dans la sécurisation de la situation fiscale de votre structure, en réalisant un examen de conformité fiscale (ECF).
Suite à la mise en place du nouveau dispositif ECF, les OGA proposent leurs services pour réaliser cette prestation. Nous vous proposons de faire appel à nos services, plus d’informations ici.
Notre conseil en +
L’adhésion à un OGA ne nous semble plus judicieuse au vu de la suppression de la majoration du bénéfice professionnel imposable à compter de 2023. Cependant, l’avantage fiscal relatif à la réduction d’impôt pour frais de comptabilité reste applicable aux adhérents d’un OGA dont les recettes sont inférieures à 72 600 euros pour les services et 176 200 euros pour les ventes (base 2022)
Nous restons à votre disposition,
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