Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?
Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l’exercice de son activité pendant une durée minimale. Ce délai varie selon la nature des papiers et les obligations légales. L’entreprise peut aussi archiver les documents plus longtemps, sauf s’ils contiennent des données personnelles. Pendant ce délai, l’administration peut mener des contrôles.
DOCUMENT CIVIL ET COMMERCIAL
PIÈCE COMPTABLE
DOCUMENT FISCAL
Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans.
Ce délai commence à partir :
- De la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres,
- Ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.
Exemple : les éléments concernant les revenus de 2016, déclarés en 2017, doivent être conservés
jusqu’à fin 2022.
Attention : Les délais sont portés à 10 ans en cas d’activité occulte (fraude fiscale, travail dissimulé, absence de déclaration, activité illicite, par exemple).
DOCUMENT SOCIAL (SOCIÉTÉ COMMERCIALE)
GESTION DU PERSONNEL
Quelles sont les sanctions en cas de non conservation de vos documents ?
Dans certains cas, ne pas conserver les documents de votre entreprise peut vous valoir des sanctions.
C’est notamment le cas pour la conservation des documents fiscaux. En effet, l’article 1734 du Code général des impôts précise qu’une amende de 10 000 € est « applicable en cas d’absence de tenue des documents demandés par l’administration dans l’exercice de son droit de communication ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits. »
Nous restons à votre disposition,
Les associés
Source : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F10029
