Rappel
Paiement des salaires et données bancaires des salariés.
Il semble normal que le salaire soit directement versé au salarié. Il arrive cependant dans certaines situations que le salaire soit versé, pour des raisons personnelles, à un tiers.
Cette pratique, qui était conforme aux règles du Code Civil, est remise en cause en droit social à compter du 26 décembre 2022.(loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, art1)
Quelles sont les nouvelles règles relatives au paiement du salaire ?
A compter du 26 décembre 2022, le salarié ne peut plus désigner un tiers pour recevoir son salaire. Aussi, le salaire doit être payé par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire.
Il y a donc lieu de vérifier le RIB communiqué par le salarié. S’il apparait que le salarié n’est pas identifié sur le RIB, après l’avoir informé de l’évolution de la législation, il faudra lui demander de régulariser rapidement la situation.
En cas de manquement, l’employeur ne serait pas déchargé de sa dette à l’égard du salarié. Toute irrégularité peut également donner lieu à l’amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe, soit 450 euros pour une personne physique ou 2 250 euros pour une personne morale.
Cas particuliers
3 cas particuliers :
- une dévolution successorale du défunt salarié,
- une réglementation spécifique (enfants du spectacle),
- un mineur non émancipé.
Pour ce dernier cas, les dispositions du Code Civil (articles 382 et386-4) prévoient que l’administration des biens du mineur appartient aux parents, tout en précisant que ceux-ci ne peuvent jouir des biens que l’enfant peut acquérir par son travail.
Dans ce cas, il serait envisageable de payer le salaire directement aux parents. Il est néanmoins conseillé de solliciter une autorisation écrite des parents pour que le salaire soit versé directement sur le compte de l’enfant.
