La mise en conformité des contrats prévoyance / santé – catégories objectives

Avez-vous mis à jour vos actes fondateurs en matière de couverture frais de santé et/ou de prévoyance ?

Afin de pouvoir continuer à bénéficier des exonérations de cotisations sociales liées au respect du caractère collectif de votre régime de protection sociale, il convenait de procéder à une mise à jour des actes fondateurs de vos couvertures frais de santé et/ou de prévoyance avant le 31 décembre 2024.

Concrètement, lorsqu’un employeur souscrit un contrat de complémentaire santé et/ou de prévoyance, il doit obligatoirement respecter le caractère collectif du régime de protection sociale. Ainsi, il a le choix entre couvrir l’ensemble de son personnel, ou de mettre en place des régimes distincts selon ou une plusieurs catégories de personnel. Ces catégories sont dites « objectives » en ce qu’elles reposent sur des critères objectifs.

👉 C’est dans le cas où l’employeur choisit de mettre en place des régimes distincts, qu’une mise à jour est à effectuer au niveau des actes juridiques fondateurs.

Modification des catégories objectives

Si l’acte fondateur de votre protection sociale complémentaire contient la distinction cadre et non-cadre en se référant à la CCN de 1947 ou à l’AGIRC ou à l’ARRCO, il convient de la remplacer par la distinction résultant de l’appartenance ou non aux articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.

Comment se mettre en conformité ?

• Si l’acte fondateur de votre protection sociale complémentaire est un accord d’entreprise, il convient de le mettre à jour par Avenant ;
• S’il s’agit d’une décision unilatérale de l’employeur, il convient de la dénoncer et de prendre une nouvelle décision unilatérale ;
• S’il s’agit d’une convention collective, il convient de procéder par un accord d’entreprise ou par une décision unilatérale.

Quel est le risque de ne pas se mettre en conformité ?

A défaut de mise en conformité, le caractère collectif ne serait plus respecté. Conséquemment, les contributions permettant de financer le régime frais de santé et/ou prévoyance devront être assujetties aux cotisations de sécurité sociale.