Renouvellement d’un accord d’intéressement – Attention aux délais pour bénéficier des exonérations sociales

Pour ouvrir droit aux exonérations sociales, l’accord d’intéressement doit respecter un calendrier concernant sa conclusion et son dépôt.

L’accord doit être conclu avant le 1er jour de la 2eme moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet, que l’accord retienne une période de calcul annuelle ou infra-annuelle.

À titre d’exemple, un accord prenant effet le 1er janvier devra être conclu :

avant le 1er juillet, dans le cas d’une période de calcul annuelle ;

avant le 1er avril, pour une période de calcul au semestre.

Une fois conclu, l’accord d’intéressement doit être déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans un délai de 15 jours suivant la date limite autorisée pour sa conclusion.

Le caractère aléatoire de l’intéressement s’oppose à ce qu’un versement, même qualifié d’acompte, intervienne avant que le dépôt ait été effectué.