Rappel
Maternité – paternité Quelle protection ?
Maternité :
La femme enceinte est protégée contre la résiliation de son contrat de travail lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constatée, pendant son congé maternité, et pendant les 10 semaines suivant l’expiration de son congé maternité.
Quel est le champ de l’interdiction de licencier une femme enceinte ?
L’employeur ne peut pas licencier une salariée enceinte, sauf faute grave de la salariée ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à la grossesse (exemples : réorganisation de l’entreprise, suppression du poste, etc.).
Ainsi, la rupture du contrat de travail d’une salariée enceinte est entourée de conditions très rigoureuses.
En outre, les discriminations fondées sur l’état de grossesse sont interdites. Cela vise notamment les discriminations à l’embauche et les discriminations au cours de l’exécution du contrat de travail.
L’employeur peut-il rompre le contrat de travail d’une salariée durant son congé maternité ?
Pendant la durée du congé maternité, le licenciement est totalement impossible, quel qu’en soit le motif. Aucun licenciement, même pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat, ne peut être notifié ou prendre effet pendant cette période de suspension du contrat de travail.
Cette interdiction de licenciement ne vise pas uniquement la notification de la rupture mais s’étend à toute mesure préparatoire.
L’employeur peut-il licencier une salariée à l’expiration de son congé maternité ?
Pendant les dix semaines suivant le congé maternité, la salariée bénéficie d’une protection dite « relative ». L’employeur peut résilier le contrat mais seulement pour faute grave non liée à l’état de grossesse ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse (C. trav., art. L. 1225-4 ; voir ci-dessus).
Ces règles protectrices sont-elles applicables pendant la période d’essai ?
L’employeur garde la faculté de mettre un terme à la période d’essai accomplie par une femme enceinte, s’il estime que celle-ci n’a pas été concluante. Attention, il doit toutefois établir que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à l’état de grossesse de la salariée.
N’oubliez pas de faire l’entretien professionnel au retour du congé maternité de la salariée ! Cet entretien est obligatoire.
Paternité :
A l’occasion de la naissance de son enfant, le père bénéficie d’une protection contre le licenciement pendant les 10 semaines suivant la naissance.
Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le salarié visé ne peut pas être licencié.
Néanmoins, l’employeur a la possibilité de rompre le contrat de travail du salarié visé en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif autre que le congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
En revanche, contrairement à ce qui s’applique aux jeunes mères, il n’y a pas d’interdiction de prendre des mesures préparatoires au licenciement pendant la période de protection (Cass. soc., 30 sept. 2020, no 19-12.036).
