Jurisprudence sur la liberté d’expression

Sauf abus, un salarié ne peut être licencié pour usage de sa liberté d’expression

Pour rappel, tous les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Les opinions émises dans ce cadre ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.

Seul un abus caractérisé dans l’usage de la liberté d’expression justifie le licenciement.

Récemment, les juges ont eu l’occasion de rappeler ce principe.

Dans cette affaire, au cours d’une réunion d’expression collective, un salarié s’est exprimé devant la Direction et plusieurs autres salariés sur l’organisation de son travail notamment sur sa surcharge de travail.

Il a alerté sur « la façon dont sa supérieure hiérarchique lui demandait d’effectuer son travail qui allait à l’encontre du bon sens et surtout lui faisait perdre beaucoup de temps et d’énergie, ce qui entraînait un retard dans ses autres tâches, et celles du service comptabilité fournisseurs pour le règlement des factures ».

Deux jours plus tard, le médecin du travail a constaté l’altération de l’état de santé de la supérieure hiérarchique. Le salarié est licencié. Il conteste alors son licenciement et considère que ces propos étaient mesurés et appropriés et rentraient dans le cadre de son droit d’expression directe et collective.

La Cour de cassation considère ici que l’abus du salarié n’avait pas été caractérisé et qu’ainsi le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse.

A notre sens, dans l’attente de la décision de la cour d’appel de renvoi, il en ressort que le seul fait d’avoir publiquement critiqué un supérieur au cours d’une réunion d’expression collective, sans user de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, ne saurait suffire à caractériser un abus du salarié dans l’usage de sa liberté d’expression collective.

Cass. soc. 21 septembre 2022, n° 21-13045.