Attention à votre contingent d’heures supplémentaires !

La loi ou les conventions collectives prévoient un contingent annuel d’heures supplémentaires, dans la limite duquel un salarié peut effectuer des heures supplémentaires sans déclencher l’octroi d’une contrepartie obligatoire en repos.

La loi fixe le contingent à 220 heures, mais votre convention collective peut prévoir un contingent moins important :

Ex : Dans la convention collective des bureaux d’études techniques, le contingent est fixé à 130 heures par an pour les ETAM.

Par principe, toutes les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail (35 heures/semaine) s’imputent sur le contingent d’heures supplémentaires

🔍 Que faire en cas de dépassement du contingent d’heures supplémentaires ?

En présence d’un CSE, il convient de le consulter en cas de dépassement du contingent.

L’entreprise devra également accorder un repos compensateur au salarié concerné, en plus de la majoration pour heure supplémentaire de son taux horaire.

La contrepartie en repos devra être de :

• 50 % des heures accomplies hors contingent annuel pour une entreprise de 20 salariés maximum.

• 100 % des heures accomplies hors contingent pour une entreprise qui compte plus de 20 salariés.

Ex : un salarié appartenant à une entreprise de 15 salariés effectue 250 heures supplémentaires par an, soit 30 heures de plus que le contingent légal. Outre la majoration pour heure supplémentaire, le salarié doit bénéficier de 15 heures au titre de la contrepartie obligatoire en repos.

Dès que le nombre d’heures de repos aura atteint 7 heures, l’employeur devra remettre au salarié un document lui notifiant l’ouverture de son droit à repos et l’obligation de le prendre dans un délai maximum de 2 mois.

L’employeur qui n’informe pas son salarié prend le risque de voir sa responsabilité civile et pénale engagée.

Notre conseil :

Pensez à vérifier votre contingent annuel et à surveiller les heures supplémentaires de vos salariés.

Si votre activité nécessite que vos salariés effectuent des heures supplémentaires, rapprochez-vous de votre juriste en droit social pour augmenter votre contingent par la voie d’un accord d’entreprise ou d’un accord d’établissement.