RÉALISATION DE L’EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE
Vous avez peut-être été sollicité par votre association de gestion agréée ou votre centre de gestion pour la réalisation de l’examen de conformité fiscale.
Il convient de ne pas donner suite à la demande de souscription.
En effet, nous allons ajouter cette nouvelle obligation administrative à notre mission.
Nous restons à votre disposition.
Les associés
Qu’est-ce que l’examen d’audit fiscal ?
C’est une prestation au titre de laquelle BDL s’engage, en toute indépendance et à votre demande, à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales de 10 points usuels définis dans un chemin d’audit prédéfini et selon un cahier des charges précis.
Les 10 points du chemin d’audit fiscal
- La conformité du fichier des écritures comptables (FEC),
- La qualité comptable du FEC au regard des normes et principes comptables,
- La certification des logiciels de caisse,
- Le respect des règles de conservation des documents (délai et mode de conservation),
- Le respect des régimes fiscaux en matière d’IS et de TVA,
- Le respect des règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal,
- Le respect des règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal,
- Le respect des règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal,
- La qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles,
- Le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA.
