Entrée en vigueur de la loi sur les congés payés

Le 24 avril 2024, après de multiples rebondissements, est enfin entrée en vigueur la loi sur les congés payés. Voici ce qu’elle prévoit :

1. Périodes de suspension du contrat de travail = temps de travail effectif

Désormais, les périodes de suspension du contrat de travail, pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle, ou pour toutes autres causes non-professionnelles, seront considérées comme du temps de travail effectif. C’est-à-dire que toute période de suspension du contrat de travail ouvrira droit à 2 jours de congés payés acquis par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence (contre 2,5 jours par mois pour un salarié dont le contrat de travail n’est pas suspendu).

2. Une période de report de 15 mois

Désormais, une période de report de 15 mois est instaurée pour les salariés qui seraient dans l’impossibilité de prendre tout ou partie de leurs congés payés.  En conséquence, un salarié qui n’aurait pas pu poser ses congés payés acquis bénéficiera d’une période de report de 15 mois pour les solder. Si à l’issue de cette période, une partie des congés n’est toujours pas soldée, ces congés seront perdus.

Le point de départ de cette période de report est fixée par la loi à la date à laquelle le salarié reçoit de l’employeur, postérieurement à sa reprise du travail, les informations sur ses droits à congés payés.

En revanche, si le salarié voit son contrat de travail suspendu depuis au moins 1 an à la date à laquelle s’achève la période de référence (pendant laquelle les congés ont été acquis), le point de départ du délai de 15 mois est fixé à la fin de la période d’acquisition.

3. Application rétroactive de la loi au 1^er décembre 2009

Cette loi s’applique rétroactivement. Cela signifie qu’elle donne la possibilité à tout salarié en poste de réclamer les jours de congés payés acquis durant une période de suspension du contrat de travail à compter du 1^er décembre 2009 jusqu’au 23 avril 2024.

Cependant il n’est pas prévu de rétroactivité pour la mesure supprimant la limite d’un an pour l’acquisition des congés payés durant un arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle.

4. Un délai de forclusion de 2 ans

La loi prévoit enfin un délai de forclusion qui est de 2 ans ; toute action en exécution du contrat devra être introduite dans un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi (soit le 24 avril 2024).